Conditions Générales de Vente

Application des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Le présent Site propose la vente en ligne des services suivants : Hébergement web, CMS Radio, Player Radio, Serveur Streaming, Production audio et visuelle, élément sonore, pad (prêt à diffuser), Chroniques, Application mobile, Skills Amazon Alexa Outil de développement réseaux sociaux.

L’accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 1 – Prix et modalités de paiement

1.1 – Tarification

Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Creativ Radio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site . Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.Les prix affichés comprennent la participation aux frais de traitement et d’expédition.

1.2 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement par le Client, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Tout somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable au Client.

Article 2 – Commandes et compte client

2.1 – Compte client

Afin de pouvoir passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Le Client doit s’inscrire en remplissant le formulaire proposé au moment de la création du compte, et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil CGV e-Commerce et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client peut les modifier à tout moment en se connectant à son compte. Il est responsable de la mise à jour des informations fournies.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra solliciter sa désinscription à tout moment en se rendant sur la page dédiée ou en envoyant un email à contact@creativradio.com / support@creativradio.com. Celle-ci sera effectuée dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site Creativ Radio aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression du compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

2.2 – Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
– Carte bancaire
-Virement bancaire
– PayPal, Stripe
– Prélèvement SEPA

Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraison » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

2.3 – Commandes

Le Client peut passer commande sur :
– Sur Internet : creativradio.com
– Par téléphone aux heures d’ouverture de Creativ Radio Par mail à : contact@creativradio.com / support@creativradio.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

2.4 – Délais de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

Article 3 – Validation de la commande Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Article 4 – Exécution des Services

Creativ Radio s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans un délai de 14 (QUATORZE) jours. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas dû être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 (SEPT) à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par un formulaire sur le site avec tous les justificatifs afférents auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 5 – Abonnement

Creativ Radio propose aux Clients des services par abonnement. Ce dernier consiste en un paiement récurrent afin de profiter de tous les services inclus dans l’offre souscrite. Les informations de chaque offre sont présentées sur le Site. Pour toute autres prestations, le
Client devra passer une Commande séparée. Le Client pourra profiter des Services inclus dans l’Abonnement qu’après avoir fourni un numéro de carte bancaire valide et que celui-ci ait été validé par un service de paiement sécurisé en ligne qui conservera les informations
bancaires du Client.

L’Abonnement sera effectif pendant toute la durée déterminée lors de la souscription. La première échéance débute à compter de la souscription de l’Abonnement ou de la fin de la période d’essai gratuit éventuelle. Le Client abonné est automatiquement prélevé sur sa
carte bancaire du prix de l’Abonnement par le service de paiement sécurisé en ligne auprès duquel il aura validé son Abonnement. Le prix récurrent est indiqué sur la page de commande préalablement à la validation de l’abonnement. Le Client peut à tout moment consulter le prix de l’Abonnement et la date de prochaine échéance de son Abonnement.

Creativ Radio peut unilatéralement décider de suspendre ou d’arrêter l’Abonnement d’un Client à la fin de chaque échéance et notamment en cas d’incident de paiement ou de changement de politique tarifaire.

La souscription à un Abonnement proposé suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.

5.1 – Reconduction

A l’expiration d’un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Client à Creativ Radio avant l’échéance de l’Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé pour une période de 15 jours. L’Abonnement prorogé sera facturé au Client sur la base tarifaire et la périodicité de l’abonnement initialement souscrits par le Client.

Le Client pourra résilier à tout moment l’abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l’issue de la période d’abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Client au plus tard 48 h avant la date d’échéance de l’Abonnement en cours.

En vertu de l’article L 215-1 du Code de Consommation, « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Ainsi, Creativ Radio informera le Client concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard trente (30) jours avant le terme extinctif de l’Abonnement initial, qu’il peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d’échéance de celui-ci en le
notifiant à Creativ Radio, faute de quoi, son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le Client jusqu’à ce que le Client notifie à Creativ Radio son souhait de résilier son Abonnement en cours.

5.2 – Résiliation de l’Abonnement

Chaque Client peut mettre fin à son inscription aux Services à tout moment, auprès de Creativ Radio, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n’emporte pas le remboursement au Client de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement du Client.

5.3 – Période d’essai

Une période initiale gratuite, dite période d’essai, de 7 (SEPT) jours est proposée au Client. Cette période ne début qu’après avoir souscrit au préalable à une offre de Creativ Radio. Le Client ne sera débité que s’il ne procède pas à l’annulation de son Abonnement avant la fin de sa période d’essai. Ainsi, passé ce délai, si le Client souhaite continuer de profiter des Services proposés, il sera prélevé automatiquement du montant prévu dans l’Abonnement à l’expiration de la période d’essai, le jour de souscription comptant comme le premier jour de la période d’essai gratuit.. Pendant cette période, le Client peut résilier à tout moment l’Abonnement souscrit sans frais et sans motif. La résiliation se fait dans les mêmes conditions qu’énoncées au paragraphe “Résiliation de l’abonnement”.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Creativ Radio propose la vente des Services suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

6.2 – Modalités de rétractation

Tout produit ou service utilisé ou facturé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

Quelques exemples à titre indicatif:

Un client commande le radio manager, il y ajoute de la musique ou programme son espace à sa convenance et finalement trouve difficile son utilisation ou pas utile : Nous n’effectuons aucun remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à Creativ Radio à l’adresse suivante : Creativ Radio 20 Rue du Commerce, 71140 Bourbon-Lancy, France. La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Le Client peut exercer son droit de rétractation par :

– Email

En cas d’exercice du droit de rétractation, Creativ Radio procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Creativ Radio est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

6.3 – Délai de rétractation pour les professionnels

Le droit de rétractation est également étendu aux professionnels qui remplissent les conditions suivantes : les professionnels qui ont conclus des contrats hors établissement dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du
professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Les délais sont identiques à ceux du paragraphe précédent.

6.4 – Résiliation immédiate

Il est possible de demander une annulation (résiliation) immédiate de vos services, ce qui entraînera une fermeture immédiatement de l’hébergement et/ou du flux à la validation de votre demande en ligne.

Aucun remboursement, total, partiel ou au prorata ne pourra être exigé si la résiliation avait lieu avant la fin de la période de facturation en cours.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de Creativ Radio sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 9 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction : En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à Creativ Radio pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– Creativ Radio pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est

Medicys
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93
contact@medicys.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 10 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre Creativ Radio d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL numéro __[Numéro de déclaration à la CNIL]__.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne au Service clientèle ou par courrier à Creativ Radio 20 Rue du Commerce, 71140 Bourbon-Lancy, France, en indiquant nom, prénom, e-mail adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2
mois suivant la réception de la demande.

Le Site fait l’usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Le numéro de téléphone du Client recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ne sera utilisées que pour la bonne exécution de ses
commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Client, peut, s’il le souhaite, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription est gratuite
et la liste qui en découle s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Article 11 – Droits d’auteurs

Le client prend en charge pleinement les droits d’auteurs pour son ou ses flux radios, et veille à respecter les droits des artistes pour les musique qu’il diffuse (via son ou ses flux). Creativ Radio ne pourra être porté pour responsable si celui-ci ne respecte pas la loi en
vigueur sur les droits à acquérir.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la Consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1.S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

● s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
● s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

3. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la Consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

En cas de rétractation de votre commande passée sur Creativ Radio, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Creativ Radio 20 Rue du Commerce, 71140 Bourbon-Lancy, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..(*) Rayez la mention inutile